Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://stephanie-hus.com/
Le site Internet https://stephanie-hus.com/ est un service de :
La société STEPHANIE HUS
Située au 340 rue Ylang Ylang, 97 438 SAINTE-MARIE de La Réunion, France
SIREN : 914 944 806
E-mail : [email protected]
Le site Internet https://stephanie-hus.com/ commercialise des prestations de services, notamment des thèmes numérologiques avec produits et services associés.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://stephanie-hus.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 26 juin 2035.
Article 2 – Contenu.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de services proposées par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://stephanie-hus.com/
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de https://stephanie-hus.com/
Ces achats concernent des prestations de services (thèmes numérologiques et produits et services associés).
Article 3 – Informations précontractuelles.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service proposé;
– le prix du service ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à effectuer la prestation, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande.
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir d’un formulaire de contact prévu à cet effet.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Services souhaités, les ajouter à son panier en indiquant les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des services et, ou produits ajoutés au panier, le Client doit cliquer sur « continuer » puis choisir la date et l’heure de consultation souhaitées en fonction des disponibilités affichées, le Client doit ensuite contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « continuer » , pour ensuite renseigner ses coordonnées et autres informations requises. Le Client reconnaît ensuite accepter les présentes CGV en cochant une case prévue à cet effet, et valide sa commande en renseignements ses coordonnées bancaires pour le paiement par carte bancaire et procède au paiement de la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ». Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par le Vendeur sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard la veille de la consultation. le Vendeur conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client aura renseignée dans le formulaire de contact.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
– L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
– L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
– Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le Vendeur lui a fait parvenir.
Le Vendeur archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante [email protected]
Le Vendeur remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord du Vendeur.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, le Vendeur se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : [email protected] ou utiliser le formulaire de contact figurant sur le site.
Article 5 – Signature électronique.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur via le formulaire de contact ou par email à [email protected]
Article 6 – Confirmation de commande.
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les services et produits.
Le Site https://stephanie-hus.com/ est un site de vente en ligne de services : thèmes numérologiques, produits et service associés (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Les services et produits associés régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.
Les services et produits associés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Article 9 – Prix.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services et produits présentés sur le site https://stephanie-hus.com/
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services et produits.
Article 10 – Mode de paiement.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par le Vendeur des sommes dues par le Client. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– carte bancaire
Le Vendeur utilise la solution de paiement en ligne Stripe. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Sous réserve d’acceptation par le vendeur formalisée par email, le Paiement par virement bancaire peut être accepté. Le Client pourra dès lors régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Vendeur communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. Dans le cadre des procédures de contrôle, le Vendeur pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 11 –Remboursement – Résolution.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 12 – Responsabilité et garantie.
Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, le Vendeur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir le Vendeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Vendeur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Article 13 – Service Clients.
Le Client peut contacter le Vendeur par email en s’adressant à [email protected] en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande.
Article 14 – Droit de rétractation.
Application du droit de rétractation
Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur recueille sa demande expresse par tout moyen. Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).
Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si le Vendeur n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après [Lien vers le formulaire de rétractation].
Le Vendeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes au Vendeur :
– nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
– décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;
4° Conclu lors d’une enchère publique ;
5° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
6° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Vendeur remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. À ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté du Vendeur.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 15 – Force majeure.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Propriété intellectuelle.
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17 – Informatiques et Libertés.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://stephanie-hus.com/
Article 18 – Non-validation partielle.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 – Non-renonciation.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20 – Titre.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 – Langue du contrat.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22 – Médiation et règlement des litiges.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : [email protected]
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur au médiateur suivant : (nous sommes en cours de signature d’une convention ; Dans l’attente, vous pouvez opter pour le médiateur de la république de votre choix via l’url suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2014).
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 23 – Loi applicable.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 24 – Protection des données personnelles.
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– lors de la commande du service : ses nom ; prénoms ; date de naissance, adresse électronique ; n° de téléphone (facultatif); adresse postale (facultatif); pour les personnes morales : raison sociale, dénomination commerciale, numéro d’immatriculation au registre concerné, date de création ainsi que de début d’activité ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : [email protected]
– le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
– le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
– le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 25 – Dispositions générales.
Intégralité de l’accord des parties
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et le Vendeur. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Vendeur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Modifications des conditions
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles et dans l’hypothèse de prestations de services continues / en cours, l’utilisateur sera informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le site avant la mise en application de la modification.
Le Client reconnaît que le Vendeur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin
Acceptation des conditions générales par le client
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
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Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par le Vendeur ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.